Ce qui s'est passé
Comment un apaisement s'est transformé du jour au lendemain en interdiction de marché
Une chronologie de faits vérifiables publiquement : de l'introduction de la disposition en 2022, en passant par treize mois d'apaisement explicitement « non bloquant », jusqu'à la note de service de juin 2026 qui retire du marché environ la moitié des meilleures ventes en six mois - alors que toute mesure comparable a bénéficié d'un délai plus large.
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AR de base sur les cigarettes électroniques
L'arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques (numac 2016024250) entre en vigueur. À ce moment-là, il ne contient encore aucune interdiction des « additifs facilitant l'inhalation ou l'absorption de la nicotine ».
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La disposition est insérée
L'AR du 07/11/2022 (numac 2022034085, Moniteur belge 11/01/2023) modifie l'AR de base et insère à l'art. 4 §4 l'interdiction des additifs facilitant l'inhalation/l'absorption. Le projet avait été notifié à l'UE le 06/07/2021 (dossier TRIS 2021/0427/B). Pour les produits du tabac, une disposition similaire existait déjà depuis l'AR du 05/02/2016 (art. 5 §3 4°).
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Les promesses du SPF
Lors de sa session d'information et dans la FAQ qui l'accompagne, le SPF promet : une communication ultérieure et spécifique avec une liste d'ingrédients à titre d'exemple, que le secteur serait informé en temps utile, et qu'une période transitoire spécifique serait prévue.
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Explicitement « non bloquant »
Le SPF introduit le code de notification E25/EE.25 : « les additifs facilitant l'inhalation/l'absorption de la nicotine sont interdits ; corrigez votre notification - décision non bloquante pour l'instant », explicitement parce que le sujet « est encore en discussion au niveau européen », avec la promesse de « réponses concrètes prochainement ». Les produits portant cette remarque continuent d'être acceptés comme conformes.
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Treize mois acceptés comme conformes
Jusqu'à cette date incluse, la remarque non bloquante figure mot pour mot sur chaque confirmation de notification signée. Pendant treize mois, les produits concernés ont donc été acceptés sur le marché en toute légalité.
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L'interdiction des arômes par la voie formelle
Le Conseil des ministres approuve le projet d'AR et d'AM relatifs à l'interdiction des arômes. Celle-ci limite les e-liquides (avec et sans nicotine) au goût de tabac ou au sans-goût via une liste positive, entre en vigueur le 01/09/2028 et autorise la vente des stocks existants jusqu'à cette date - un délai d'environ vingt-sept mois via la procédure formelle, notifiée à l'UE.
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La note de service est signée
Le chef de service Carl Berthot signe la note portant la réf. 20260608/L534/RQX. Celle-ci qualifie tous les activateurs du TRPM8 d'additifs facilitant l'inhalation/l'absorption au sens de l'art. 4 §4 de l'AR du 28/10/2016 - non pas un arrêté royal ou ministériel, mais une note de service.
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Communication au secteur
La note est communiquée au secteur. À partir du 01/01/2027, la remarque devient bloquante : les produits concernés - tous les e-liquides, avec ou sans nicotine - passent sur la liste négative, ne peuvent plus être commercialisés et peuvent être saisis. À peine six mois de délai, sans transition ni liquidation des stocks.
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L'interdiction devient bloquante
Selon les estimations, la moitié de tous les produits figurant sur la liste positive - précisément les meilleures ventes - disparaît du marché légal sans régime de liquidation des stocks. L'interdiction des arômes, qui touche les mêmes produits, n'entre en vigueur que le 01/09/2028. Vingt mois d'écart pour exactement les mêmes produits.
Une incohérence évitable
Les faits ne sont pas contestés : les mêmes produits, deux échéances séparées de vingt mois, la mesure la plus lourde assortie du délai le plus court et de l'instrument juridique le plus léger. Le SPF connaît l'impact à l'euro près via EUCEG et le rapport annuel des ventes. Ramener le tout à une seule échéance résout le problème sans toucher à l'objectif de politique publique.